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La procédure d'évacuation



 

COMMENT OBTENIR UNE ATTESTATION D’ÉVACUATION ?

Document indispensable pour engager toute démarche administrative, l’attestation d’évacuation est délivrée à l’Espace d’accueil des personnes évacuées.

L’arrêté de péril est le sauf-conduit "officiel" qui se substitue à l’attestation d’évacuation. Il définit les droits et obligations des propriétaires et des locataires et permet :

  • d’obliger les propriétaires à reloger les locataires,
  • de suspendre le paiement des loyers (non des charges),
  • d’entreprendre toute démarche utile auprès des compagnies d’assurance (indemnisation, aide juridique, ...),
  • d’entamer d’éventuelles procédures de recours judiciaires,
  • de bénéficier de dispositifs d’aide sociale.
     

Outre les démarches de récupération à effectuer auprés de La Poste (renseignements : 3631), les sinistrés ont également la possibilité d’utiliser l’adresse d’une antenne du CCAS (la plus proche de leur quartier) comme adresse administrative (demande de papiers, réception de courrier postal...). Il faut déposer une demande de domiciliation à l’Espace d’accueil des populations évacuées (EAPE), situé au 2 rue Beauvau (1er) pour obtenir une attestion du CCAS.

Nota : le CCAS propose également une aide aux démarches et accès aux droits : plus de 250 dossiers ont été traités pour diverses aides.

 

PREMIÈRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES SUITE À UNE ÉVACUATION

  • Demander une attestation d’évacuation à l’EAPE-Guichet unique (à fournir dans le cadre des démarches auprès de l’assurance, de la banque, du bailleur, ...).
  • Déclarer le sinistre à l’assurance du logement / de l’immeuble.
  • Pour les locataires : notifier au bailleur la suspension des loyers et la demande de relogement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès réception de l’arrêté de péril.
  • Pour les propriétaires : informer l’assurance du crédit logement pour signifier la situation.
     
  • Courrier 
    Les personnes évacuées peuvent opter pour deux solutions pour récupérer leur courrier :
    1/ contacter - au 3631 -  le service client de "La Poste" qui a mis en place un dispositif d'urgence qui s'adapte quotidiennement en fonction des évacuations et des restrictions d'accès.
    En attendant que les évacués disposent d'une nouvelle adresse postale, "La Poste" peut conserver en sécurité courrier et colis dans les plateformes postales et vous indiquera où les retirer.
    2/ les sinistrés ont également la possibilité d'utiliser l'adresse d'une antenne du CCAS (la plus proche de leur quartier) comme adresse administrative (demande de papiers, réception de courrier postal...).
    Il faut déposer une demande de domiciliation à l'Espace d'accueil des populations évacuées (EAPE), situé au 2 rue Beauvau (1er) pour obtenir une attestion du CCAS.
     
  • Le CCAS propose également une aide aux démarches et accès aux droits : plus de 250 dossiers ont été traités pour diverses aides.

Informations aux sinistrés

Comment signaler un logement ou un immeuble indigne et dégradé

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