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Des procédures longues et coûteuses

Les délais pour aboutir à une expropriation, à la mise en oeuvre effective de travaux ou toute autre décision exigée par les arrêtés de péril sont extrêmement longs et retardent ainsi la mise en oeuvre effective des mesures qui s’imposent pourtant.

Sur les 10 dernières années, la Ville de Marseille a engagé la procédure de carence pour 4 copropriétés, la demande de désignation d’un syndic judiciaire pour 25 copropriétés. Elle a défendu 53 procédures contentieuses ayant trait à un arrêté de péril, et a engagé 193 procédures d’expulsion à l’encontre d’occupants sans droit ni titre de propriétés communales.

Concernant les copropriétés dégradées, la procédure de carence de copropriété, prévue par les dispositions de l’article L 615-6 du code de la construction et de l’habitation, permet l’expropriation lorsque le syndicat des copropriétaires est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l’importance des travaux à mettre en oeuvre, dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.

La procédure se déroule en deux phases :
➤ une procédure d’expertise (sur l’état du bâtiment et la santé financière de la copropriété) ;
➤ une phase juridictionnelle tendant à la déclaration de carence du syndicat des copropriétaires.

La procédure contentieuse est longue et coûteuse (frais d’avocat, d’huissier, d’expert…) à laquelle s’ajoute le coût pour la Ville de l’expropriation elle-même. Cette compétence relève aujourd’hui de la Métropole.

Pour la désignation d’administrateur provisoire/syndic judiciaire, la procédure s’applique notamment « si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat ». (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, ces désignations sont menées à la demande du Service de Prévention et de Gestion des Risques (SPGR) pour les besoins de procédures de péril.

Ces différents actes administratifs coercitifs sont régulièrement attaqués par les copropriétaires. Ces procédures dilatoires nuisent gravement à la résolution de la problématique.

La Ville de Marseille n’est pas la seule autorité administrative à pouvoir engager cette procédure. Elle peut également l’être par 15% au moins des copropriétaires représentant au moins 15% des voix du syndicat, par le représentant de l’Etat dans le département, par le procureur de la République.